Une durée de statut désormais limitée à cinq ans
Dans de nombreuses entreprises artisanales, le conjoint du chef d’entreprise participe régulièrement à l’activité et contribue au fonctionnement quotidien de l’entreprise.
Pour reconnaître cette implication et garantir une protection sociale, il est possible d’opter pour le statut de conjoint collaborateur, à condition de respecter les conditions réglementaires.
Toutefois, depuis la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2022, ce statut est limité à une durée maximale de cinq ans, toutes entreprises et périodes cumulées.
À l’issue de cette période, le conjoint qui poursuit une activité professionnelle régulière dans l’entreprise doit obligatoirement évoluer vers un autre statut.
Êtes-vous concerné par cette réforme ?
Vous êtes directement concerné si vous exercez sous le statut de conjoint collaborateur depuis le 1er janvier 2022 ou avant cette date.
Pour les personnes qui bénéficiaient déjà de ce statut au 1er janvier 2022, une disposition transitoire permet de le conserver jusqu’au 31 décembre 2026 au plus tard.
Ainsi, à compter du 1er janvier 2027, un nouveau statut devra être mis en place pour poursuivre l’activité au sein de l’entreprise.
Attention : en l’absence de démarche pour choisir un nouveau statut, le conjoint est réputé avoir opté pour le statut de conjoint salarié.
Une dérogation existe toutefois pour les personnes qui atteindront l’âge de 67 ans au plus tard le 31 décembre 2031, lesquelles peuvent conserver leur statut jusqu’à la liquidation de leurs droits à la retraite.
Quels statuts choisir après cinq ans ?
À l’issue de la période autorisée, plusieurs possibilités peuvent être envisagées, selon la situation du conjoint, son niveau d’implication dans l’entreprise et le projet professionnel du couple
1️⃣ Le statut de conjoint salarié
Le conjoint devient salarié de l’entreprise dans le cadre d’un contrat de travail. Il perçoit une rémunération et bénéficie des droits sociaux attachés au salariat, notamment en matière de protection sociale et de retraite.
2️⃣ Le statut de conjoint associé
Lorsque l’entreprise exerce sous forme de société, le conjoint peut en devenir associé en participant au capital. Il prend alors part à la vie de la société et peut être impliqué dans ses décisions, selon les modalités prévues par les statuts.
3️⃣ L’exercice d’une activité professionnelle distincte
Si le conjoint ne participe plus régulièrement à l’activité de l’entreprise, ou développe sa propre activité professionnelle indépendante, sa situation doit être déclarée conformément aux règles applicables.
Chaque solution entraîne des conséquences différentes en matière de rémunération, de cotisations sociales, de fiscalité et de protection sociale. Il est donc essentiel d’étudier attentivement les différentes options avant de prendre une décision.
Anticipez dès maintenant pour faire le bon choix
Le changement de statut ne doit pas être effectué dans l’urgence. Il peut avoir des répercussions sur l’organisation de l’entreprise, son équilibre économique et la situation personnelle du couple.
Pour préparer cette transition dans les meilleures conditions, il est recommandé de :
- Faire le point sur la situation actuelle et le rôle réellement exercé par le conjoint dans l’entreprise.
- Comparer les différents statuts envisageables et leurs conséquences sociales et financières.
- Anticiper les éventuelles formalités administratives et modifications juridiques nécessaires.
- Se rapprocher de l’Urssaf et de son expert-comptable afin de sécuriser le changement de statut
La CMA de Corse vous accompagne
Vous êtes chef d’entreprise artisanale ou conjoint collaborateur et vous êtes concerné par cette évolution réglementaire ?
La Chambre de Métiers et de l’Artisanat de Région Corse vous invite à anticiper cette échéance et à vous rapprocher de ses conseillers pour faire le point sur votre situation, comprendre les conséquences de la réforme et identifier les solutions adaptées à votre entreprise.
Contact
Direction du Développement Économique 📞 04 20 13 53 20 📧 service-eco@cma.corsica
N’attendez pas le 31 décembre 2026 pour préparer votre changement de statut !